J.O. Numéro 82 du 7 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 05388
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Arrêté du 20 mars 1998 portant délégation de signature
NOR : MESC9810327A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Barou, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Martine Aubry